En vigueur – 5 octobre 2026
Au Québec, la Loi sur la protection du consommateur (Loi 29) protège les acheteurs de thermopompes et de climatiseurs en exigeant une garantie légale de bon fonctionnement de 6 ans couvrant les pièces et la main-d’œuvre. Cette loi garantit que votre appareil fonctionnera normalement pendant une durée raisonnable, sans frais de réparation pour les défectuosités de fabrication. Cependant, cette protection légale s’applique exclusivement à un usage résidentiel normal et exige que l’appareil soit entretenu adéquatement.
Afin de préserver la validité de vos garanties (légales et/ou prolongées), voici un résumé des clauses et responsabilités essentielles à respecter.
1. Entretien régulier obligatoire
La garantie couvre les défauts de fabrication et les pannes mécaniques, mais elle ne couvre pas l’entretien courant. Un manque d’entretien manifeste (comme un évaporateur colmaté, des filtres non nettoyés ou un serpentin extérieur obstrué) rendra la garantie nulle. Les bris causés par la saleté ou la négligence entraîneront des frais de service et de réparation à la charge du propriétaire.
2. Usage normal de l’appareil
Les thermopompes doivent être utilisées dans des conditions résidentielles normales. Tout dommage résultant d’un usage abusif, d’une mauvaise utilisation ou d’une négligence annulera la couverture sous garantie.
3. Intégrité des plaques signalétiques
Les étiquettes indiquant les numéros de modèle et de série (sur les unités intérieure et extérieure) doivent demeurer intactes et lisibles en tout temps. Une plaque effacée, altérée ou retirée peut justifier un refus de couverture par le fournisseur.
4. Interventions et modifications autorisées
Toute réparation, modification ou intervention technique effectuée par une personne non certifiée ou sans notre autorisation préalable annulera immédiatement la garantie main-d’œuvre.
Note importante sur les autres équipements :
La garantie de 6 ans de la Loi 29 s’applique spécifiquement aux thermopompes et climatiseurs. Les autres systèmes de ventilation (échangeurs d’air, humidificateurs, etc.) demeurent couverts par la garantie standard du fabricant.